LE CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE MAÎTRISÉ

Newsletter NÉVA décembre 2017



Il est temps de rééquilibrer les dispositifs fiscaux du CIR et du CII

Par Larry Perlade


Dans une interview au Dauphiné Libéré le 24 août dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie affirmait : « Pour soutenir l’innovation, nous avons le crédit impôt recherche, qui fonctionne. Il sera sanctuarisé. Je suis aussi prêt à ouvrir une réflexion sur son amélioration, voire son déplafonnement dans le respect de nos contraintes budgétaires, que chacun connaît. » La principale piste évoquée concerne le déplafonnement du CIR, par la suppression du taux réduit s’appliquant aux très gros CIR. Jusqu’à présent, une entreprise peut prétendre à un crédit d’impôt correspondant à 30 % de ses dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses annuelles, et à 5 % au-delà. Le déplafonnement du taux, via la suppression du taux réduit, permettrait de conserver un taux de calcul du CIR de 30 % quelle que soit la somme dépensée en R&D. Par ailleurs, le déplafonnement pourrait aussi éventuellement concerner les dépenses de sous-traitance privée, pour le moment plafonnées, selon les cas, à deux, dix ou douze millions d’euros par an d’une part, et plafonnées à 3 fois les autres dépenses de R&D de l’année (c’est-à-dire dépenses internes + sous-traitance publique) d’autre part.

En tout état de cause, quelles que soient les intentions de Bruno Le Maire lorsqu’il propose un « déplafonnement » du CIR, tous les aménagements possibles évoqués ci-dessus ne bénéficieraient qu’aux seules très grosses entreprises !

Or la vraie question n’est pas là !

En effet, Bruno Le Maire n’évoque pas le dispositif complémentaire du CIR qu’est le Crédit Impôt Innovation (CII) qui, contrairement au CIR, est
réservé aux PME et qui est assujetti à un plafonnement autrement plus pénalisant (seulement 80 k€/an) et qui impacte un nombre d’entreprises autrement plus élevé : là où un déplafonnement du CIR concernerait au mieux quelques dizaines d’entreprises en France, un déplafonnement du CII concernerait une partie très significative de l’ensemble du tissu industriel et tech des PME françaises innovantes, première source de création d’emplois dans notre pays.

On rappelle les simples chiffres comparatifs suivants :

- l’assiette du CII est plafonnée à 400.000 € de dépenses annuelles, là où celle du CIR n’a, même aujourd’hui, aucun plafond ;
- le taux de calcul du CII est limité à 20 % de l’assiette éligible (soit 400.000 x 20 % = 80 .000 € de CII), là où celui du CIR est de 30 % de l’assiette et ne s’infléchit à 5 % qu’au-delà de 100 millions de dépenses éligibles annuelles.

Ne serait-il pas temps d’
opérer un rééquilibrage, qu’on peut bien évidemment imaginer à budget constant ?
Un simple chiffre pour s’en convaincre : le CII a un coût estimé pour 2017 de 115 millions d’euros contre plus de 5 milliards d’euros pour le CIR !

Les milliers de PME innovantes de France ont certainement davantage besoin de ce rééquilibrage, et la compétitivité de la France aussi, que les 5, 10 ou 15 grandes entreprises concernées n’auraient besoin du déplafonnement du CIR évoqué plus haut.

Déplafonner oui, mais déplafonnons le CII plutôt que le CIR !

Par ailleurs, les dernières études confirment l’impact du CIR, en tout cas auprès des TPE, PME et ETI, sur l’emploi hautement qualifié, en particulier sur l’employabilité des jeunes docteurs : imaginez l’impact colossal qu’aurait une plus grande attractivité du CII, via son déplafonnement, sur le potentiel de recrutements de nos PME innovantes.


Pour en savoir plus :

– Quel impact ont les aides à la R&D sur l’emploi dans les PME — une étude de l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2889922?sommaire=2889938


– Le site du gouvernement sur le CII et ses liens avec le CIR notamment dans les cas de sous-traitances :
https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation

– Le projet de loi de finances 2018 et ses évolutions :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0235.asp


Le CIR plus encadré ?


Les députés LREM ont voté un amendement dans le projet loi de finances 2018 pour mieux encadrer l’utilisation du crédit impôt recherche. Celui-ci concernerait, si cet amendement est maintenu jusqu’à la promulgation de la loi de finances, les entreprises qui déclarent « plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche ». Ces très grandes entreprises devront, au sein de leur déclaration de CIR, préciser « 
la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, ainsi que le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne ». Pour la loi de finances 2019, la députée LREM qui a proposé cet amendement, Amélie de Montchalin, souhaite abaisser le seuil de cette déclaration supplémentaire aux entreprises dépensant plus de 50 millions d’euros de dépenses de recherche.

Chez NÉVA, si nous estimons que ce type d’amendement peut être une bonne chose, en ceci qu’il renforce le contrôle du CIR lorsque les montants octroyés aux grandes entreprises sont
très élevés, nous craignons néanmoins que cela n’envoie un message trompeur d’une part, et anxiogène d’autre part, aux TPE et PME :

. Un message trompeur : un tel amendement pourrait en effet induire la notion,
totalement erronée, que le CIR doit reposer sur le travail de titulaires de doctorat, et en cela laisser penser aux TPE et PME, qui ne comptent que très exceptionnellement des docteurs dans leurs effectifs, que le CIR ne les concernent pas. Un effet dissuasif donc, à l’opposé du but même du CIR : encourager les entreprises à innover.

. Un message anxiogène : les TPE et PME pourraient, à la lecture de tels amendements, déduire que ce seuil (100 millions d’euros de dépenses de R&D, puis 50) tendra encore à être réduit dans les années suivantes, jusqu’à un jour les concerner, rajoutant une nouvelle strate de contraintes et d’obligations à des entreprises qui peinent déjà sous les lourdeurs administratives.

Le crédit impôt recherche ne doit surtout pas devenir le « crédit impôt docteurs » car il serait alors vidé de sa substance et de sa raison d’être !