LE CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE MAÎTRISÉ

Newsletter NÉVA février 2017



Le JEI repart pour trois ans, y avez-vous droit ?

Par Larry Perlade


Lancé en 2004, le statut JEI est un vrai succès. Alors qu’il aurait dû ne plus concerner les entreprises créées après le 31 décembre 2016, l’article 73 de la loi de finances 2017 (N° 2016-1917 du 29 décembre 2016) le prolonge jusqu’à celles créées en 2019. Lorsqu’il est activé en conjonction avec le crédit d’impôt recherche (CIR), le résultat est particulièrement intéressant pour les entreprises. Encore faut-il rentrer dans les critères d’attribution.

Pourriez-vous avoir droit au statut JEI ?

Que votre entreprise ait été créée avant le 31 décembre dernier ou après, sous certaines conditions, elle peut prétendre être une jeune entreprise innovante. Elle doit respecter cinq critères :

- avoir moins de 8 ans d’existence,
- avoir été créée ex nihilo (c’est à dire sans être issue d’une reprise ou cession d’activité, d’une fusion ou d’une restructuration),
- être une PME (soit moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros),
- être indépendante (avoir au moins 50 % de son capital détenu par des personnes physiques, d’autres JEI, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement)
- avoir des dépenses en R&D au moins égales à 15 % des charges fiscalement déductibles durant l’exercice fiscal retenu.

Si elle est éligible à ce statut, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés lors de son premier exercice bénéficiaire et de 50 % lors de l’exercice suivant, ainsi que d’une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière pendant huit ans.
Sous certaines conditions, les entreprises éligibles peuvent permettre à leurs actionnaires d’obtenir l’exonération des plus-values de cession de parts et ces avantages sont cumulables avec les avantages accordés par l’État au titre du CIR. Elles sont en outre éligibles à la restitution immédiate de leur créance de CIR sans être soumises, si elles sont déficitaires, au délai d’attente de trois ans. Enfin, à côté de ces avantages fiscaux, les JEI sont exonérées de la part patronale des charges sociales d’assurances sociales et d’allocations familiales d’une partie de leur personnel, à condition que celui-ci se consacre principalement à des projets de R&D ou d’innovation. Cette exonération est plafonnée doublement, par le salaire de l’employé (pas plus de 6 661,20 € mensuels brut) et par un plafond annuel de cotisations sociales fixé à 196 140 € par établissement.
Le statut JEI est valable pendant les huit premières années d’existence d’une société à condition qu’elle reste dans les critères requis. Si ce n’est pas le cas une année, elle perd son statut tant qu’elle ne revient pas dans les critères.
 
NÉVA est à vos côtés pour vous aider à vérifier si votre entreprise est éligible, déterminer les aides auxquelles vous avez droit et vous accompagner dans les démarches.
 
Pour en savoir plus :

- le site de l’administration sur le statut JEI


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188