LE CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE MAÎTRISÉ

Newsletter NÉVA décembre 2015


Hubert T., jeune entrepreneur innovant en prise avec le CIR et le JEI.
Fable moderne

Avertissement : toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé (ne) serait (pas) purement fortuite.
Par Larry Perlade

Alors que le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) et le CIR (Crédit Impôt Recherche) sont tous deux des dispositifs déclaratifs, et que l’éligibilité au second conditionne l’éligibilité au premier, les deux administrations concernées ne parviennent ni à s’entendre, ni même à se comprendre…
Hubert T. était un créateur d’entreprise heureux. Sa start-up lancée il y a quatre ans était en plein essor. Elle employait 26 personnes, dont 12 passaient plus de la moitié de leur temps à travailler sur des projets de R & D. Grâce à son statut de Jeune Entreprise Innovante, l’entreprise d’Hubert pouvait bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche, permettant de récupérer 30% de ses dépenses de recherche et développement, mais aussi une exonération de charges sociales URSSAF pour les 12 salariés concernés.
Hubert avait même obtenu un Crédit d’Impôt Recherche rétroactif portant sur les deux années précédentes. L’année se présentait bien. Sans plus attendre, il demanda à l’Urssaf, avec tout le formalisme approprié, de lui restituer les charges sociales dont son statut JEI l’exonérait mais qu’il avait d’ores et déjà acquittées.

De l’art du dialogue avec les administrations fiscales et sociales pour faire valoir son bon droit….
C’est alors qu’il reçoit en réponse un courrier qui va marquer le début de ses soucis…. L’URSSAF lui demande un certificat de l’administration fiscale attestant que sa société est bien une JEI. Sans désemparer, Hubert écrit une missive circonstanciée au Centre des Impôts, ne doutant pas d’obtenir le précieux sésame. La réponse ne tarda pas : un tel document N’EXISTAIT PAS puisque le statut JEI était déclaratif ! L’administration fiscale lui indiqua qu’en tout état de cause, elle ne pouvait pas se prononcer, puisque, même si elle avait en effet versé les CIR à l’entreprise, elle n’avait procédé à aucun contrôle de ses travaux de R & D…
Qu’à cela ne tienne répondit à son tour Hubert : s’il faut en passer par là pour satisfaire l’Urssaf, contrôlez-les et finissons-en !
Pas si vite, rétorqua son interlocuteur. C’est au fisc de décider de l’opportunité d’un contrôle, et non aux assujettis. Si l’on accédait à ce genre de demande incongrue, les polyvalents ne sauraient plus où donner de la tête !
Hubert pris de nouveau sa plume pour expliquer de son mieux cette situation inextricable à l’URSSAF et demander un peu de compréhension. Il fut accueilli par un silence assourdissant…
Les deux fonctionnaires (l’un réclamant un document, l’autre ne comprenant pas cette demande) ne pouvaient-ils pas se parler ? Et bien non, ce n’était pas prévu !

Moralité : Hubert, que toute cette affaire avait détourné de ses priorités commerciales et opérationnelles de chef d’entreprise, regretta de ne pas avoir fait appel à un cabinet spécialisé. Quand Kafka se mêle de fiscalité et d’exonérations de charges…


Sont éligibles au statut JEI et aux exonérations des cotisations sociales patronales portant sur les collaborateurs affectés à la recherche, les PME de moins de 250 salariés, avec un CA inférieur à 50M€ ou un total bilan inférieur à 43M€. Elles doivent être avant tout :
.
Innovantes, avec des dépenses de R&D éligibles représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré, la nature des dépenses visées étant celle retenue pour le calcul du crédit impôt recherche (CIR).
. Jeunes, moins de 8 ans d’existence, sans être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’activité.
. Indépendantes, avec un capital détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes détenues majoritairement par des personnes physiques.