L’édito de Larry Perlade, fondateur & CEO de NÉVA
En préambule, rappelons que le dispositif fiscal du Crédit d’Impôt Recherche (qui englobe le Crédit d’Impôt Recherche ou CIR et le Crédit d’Impôt Innovation ou CII) est un dispositif déclaratif et rétroactif.
Pour autant, et je le rappelle régulièrement à nos clients : anticiper une déclaration de CIR-CII, par la mise en place de bonnes pratiques, est toujours une précaution précieuse pour se donner les meilleures chances d’optimisation et de sécurisation du dispositif.
Voici 4 recommandations pour obtenir le CIR-CII le plus élevé possible et diminuer les risques de rejet par l’administration fiscale.
1/ Documenter au fil de l’eau les travaux dès le 1er janvier de l’année
Comme vous le savez certainement, il est demandé à l’appui d’une déclaration de CIR-CII un dossier technique qui doit décrire de manière très fine les travaux réalisés.
Il est donc conseillé aux entreprises, afin de préparer ce travail, de documenter leurs travaux au fil de l’eau.
Il ne s’agit pas bien entendu pour les ingénieurs, chercheurs et développeurs de rédiger chaque soir la description détaillée de ce qu’ils ont réalisé dans la journée, mais de s’astreindre à une prise de notes succincte, même si elle n’est qu’hebdomadaire. Celle-ci aura un impact très positif sur l’élaboration, l’année suivante, du dossier technique de soutien du CIR-CII : documenter, plusieurs mois plus tard, des travaux réalisés l’année précédente est en effet un travail de mémoire compliqué si l’on part d’une page blanche !
Alors voici mon premier conseil pour anticiper votre déclaration de CIR-CII : documentez vos travaux au fil de l’eau dès le 1er janvier de l’année pour obtenir in fine un dossier solide et détaillé.Bien entendu, si vous avez omis de prendre cette précaution, NÉVA est là et vous accompagne pour y remédier : notre cabinet saura vous poser les bonnes questions pour parvenir à reconstituer une description solide de vos travaux de l’année échue. C’est d’ailleurs là l’une des missions habituelles de nos consultants lorsque nos nouveaux clients n’ont pas anticipé, l’année précédente, par une prise de notes au fil de l’eau.
2/ Choisir, dès que cela est possible, des sous-traitants « agréés* », afin d’optimiser les montants auxquels on peut prétendre
Les factures de vos sous-traitants, dès lors que ceux-ci sont agréés par l’administration, peuvent être intégrées à l’assiette de votre CIR-CII ; et ceci peut faire toute la différence !
Une partie des travaux de recherche ou d’innovation d’une entreprise est en effet très souvent sous-traitée à l’extérieur et ceci n’est pas nécessairement un frein à la valorisation du CIR-CII. Mais pourquoi faut-il anticiper le choix de ses sous-traitants ?
Tout simplement parce que ni l’agrément Recherche ni l’agrément Innovation ne peuvent s’obtenir de manière rétroactive, alors même, paradoxalement, que le CIR-CII lui-même est un dispositif rétroactif.
C’est pourquoi le choix d’un sous-traitant, qui s’opère très en amont du moment où la question du CIR-CII se pose, est primordial.
Pour optimiser le montant du CIR-CII auquel on peut prétendre, il convient ainsi soit de choisir un sous-traitant déjà agréé, soit de demander au sous-traitant de bien vouloir solliciter un agrément. Attention, cet agrément ne peut être sollicité qu’avant certaines dates butoirs fixées par l’administration. Faute de respecter ces dates, le sous-traitant ne pourra être agréé qu’au titre de l’année suivante, et ses factures ne pourront pas être intégrée à l’assiette du CIR-CII de son donneur d’ordre l’année considérée.
Bien entendu, le choix d’un sous-traitant répond à d’autres critères que le seul critère du CIR-CII, mais insistons sur l’obligation, pour intégrer les factures d’un sous-traitant à l’assiette du CIR-CII du donneur d’ordre, que le sous-traitant soit agréé. Et cela fait une grande différence : les factures d’un sous-traitant agréé sont prises en charge par l’Etat, au travers du dispositif du CIR-CII, à hauteur de 30 % (CIR) ou de 20 % (CII) !
*La liste des sociétés agréées est publique, et disponible sur le site du Ministère de la Recherche. En général, l’agrément est accordé pour une, deux ou trois années consécutives.
A savoir : certains sous-traitants ne souhaitent pas être agréés, essentiellement en raison du fait que s’ils l’étaient, cela leur interdirait de déclarer eux-mêmes un CIR basé sur les travaux qu’ils facturent à leurs clients : du fait de cet agrément, ils offriraient la possibilité de déclarer un tel CIR à leur donneurs d’ordres.
3/ Bien anticiper ses recrutements pour choisir, dès que cela est possible, des collaborateurs qui seront mieux valorisés au CIR (cette rubrique ne concerne que le CIR au sens strict, et non le CII)
Au cours de l’année, l’entreprise peut être amenée à faire des recrutements pour ses travaux de R&D. Or, en fonction des profils choisis, elle ne bénéficiera pas des mêmes montants de CIR.
Je fais ici référence à une disposition très particulière de la loi, qui est la valorisation spécialement avantageuse des « jeunes docteurs* » pendant les 24 premiers mois de leur embauche en CDI.
Lorsqu’une entreprise recrute un jeune docteur, elle bénéficie d’un calcul particulièrement favorable de son CIR.
Rappelons que, dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR, la masse salariale des collaborateurs qui travaillent sur la R&D est majorée forfaitairement de 43% ; or, pour les jeunes docteurs, cette majoration forfaitaire est portée à 300% !
Un calcul très avantageux, qu’il est important d’anticiper. Si vous prévoyez de recruter un nouveau collaborateur pour vos travaux de R&D et que vous avez le choix entre un ingénieur et un jeune docteur, sachez dès maintenant que le montant du CIR auquel vous aurez droit sera très différent si vous embauchez l’un ou l’autre : le montant du CIR auquel vous pourrez prétendre au titre de ce salarié sera 2,8 fois supérieur si vous embauchez le jeune docteur !
Bien entendu, le CIR n’est pas le seul critère de recrutement, mais à qualités égales au regard du poste, l’entreprise aura un très fort intérêt à recruter un jeune docteur.
*Pour mémoire, est considéré comme « jeune docteur » au regard de cette disposition, tout PhD (quel que soit son âge !) embauché pour son premier CDI depuis la date de sa thèse de doctorat.
4/ Préparer son expert-comptable à l’idée que la liasse fiscale devra être finalisée et télé-transmise le plus tôt possible dans l’année (cas spécifique concernant les PME déficitaires ou bénéficiant de reports déficitaires)
Si l’on prend l’exemple d’une entreprise qui clôture ses comptes au 31 décembre (cas le plus fréquent), le CIR de l’année peut être déclaré, au sein de la liasse fiscale, à tout moment entre la date d’arrêté des comptes et le 15 mai de l’année suivante : un CIR 2021 doit ainsi être déclaré avant la date butoir du 15 mai 2022 (portée cette année au 16 mai).
Or une déclaration précoce de CIR (par exemple, en mars ou début avril) permettra non seulement d’obtenir, de manière mécanique, une restitution du CIR plus précoce, mais elle permettra aussi, en évitant le goulot d’étranglement du 15 mai, de raccourcir significativement les délais de traitement de l’administration fiscale.
Ainsi, plus tôt la liasse fiscale de l’entreprise est finalisée et prête à être télé-transmise et plus tôt l’entreprise pourra espérer bénéficier de son CIR*.
*La restitution immédiate du CIR est réservée aux PME.
➡ SPÉCIFICITÉ LIÉE AU STATUT DES ENTREPRISES JEUNES INNOVANTES (JEI)*
Pourquoi et comment adhérer par anticipation au statut JEI ?
Paradoxalement, alors que le statut JEI repose sur l’éligibilité au CIR, et qu’une déclaration de CIR au titre de l’année N ne peut se faire qu’en année N+1, la loi permet de se placer sous le régime JEI au titre de l’année N dès le 1er janvier N, sans attendre donc que le CIR correspondant soit déclaré, ni même attendre que les travaux de R&D correspondant soient commencés !
Ainsi, si dès le début de cette année 2022, une entreprise considère qu’elle remplira les critères du statut JEI pendant toute l’année 2022, la loi lui permet d’anticiper et de se déclarer JEI immédiatement, alors même qu’elle n’a pas encore déclaré de CIR 2022 (sur l’éligibilité duquel repose pourtant son statut JEI 2022) puisqu’elle ne pourra déclarer ce CIR qu’en 2023. Cette disposition avantageuse permet d’exonérer les salariés concernés des charges sociales URSAFF patronales au fil de l’année, plutôt que de payer ces charges à taux plein et d’en réclamer le remboursement l’année suivante.
Voilà donc un moyen intelligent de traiter la question du statut JEI et de ne pas avoir à batailler avec l’URSSAF pour être remboursé des charges sociales payées en trop, alors que celles-ci n’étaient finalement pas dues.
Attention : cette possibilité de bénéficier par anticipation des avantages sociaux liés au statut JEI présente un risque potentiel : s’il s’avère que l’entreprise n’est finalement pas éligible au CIR au titre de l’année correspondante ou si les critères de forme liés au statut JEI ne sont finalement pas remplis jusqu’au dernier jour de l’exercice fiscal, les exonérations de charges sociales pratiquées au fil de l’eau devront être remboursées à l’URSAFF avec intérêts et pénalités de retard.
*Ce statut concerne uniquement les PME éligibles au CIR au sens strict, le Crédit Impôt Innovation n’ouvrant pas droit au statut JEI.