Lancé en 2013, le dispositif du CII encourageant les travaux d’innovation des PME, était créé à l’origine pour une durée de 10 ans. Prolongé dans la Loi de Finances 2022 par le législateur jusqu’au 31 décembre 2024, l’avenir du CII est encore incertain après cette échéance alors qu’il contribue à l’innovation de plus de 9 000 PME françaises. Le législateur décidera-t-il de le pérenniser à l’image de ce qui a été fait pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en 2008 ?
Larry Perlade, CEO et fondateur de NÉVA, revient dans cette tribune sur les contours d’un dispositif essentiel aux PME innovantes, favorisant la mise sur le marché de nouveaux produits et leur permettant de se différencier.
Le Crédit d’Impôt Innovation, une aide incontournable pour les PME innovantes
Depuis janvier 2013, le CII est un dispositif fiscal mis en place par l’État pour encourager les entreprises à innover, en concevant ou réalisant des prototypes ou les installations pilotes d’un nouveau produit.
Exclusivement réservé aux PME, son obtention nécessite que les nouveaux produits se distinguent des produits existants sur le marché par des performances supérieures sur le plan technique, sur le plan de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.
Chaque année, l’Etat alloue environ 300 Millions d’euros à près de 9 000 PME en France, soit une somme extrêmement faible en comparaison avec les 6,7 milliards d’euros dédiés au Crédit d’Impôt Recherche récompensant les travaux de R&D des entreprises de toutes tailles.
CII, quels bénéfices concrets pour les PME ?
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise éligible au CII, peut bénéficier d’une réduction d’Impôt sur les Sociétés (IS) à hauteur de 30 % de ses dépenses d’innovation (masse salariale affectée à l’innovation, sous-traitance agréée CII, dotations aux amortissements des immobilisations affectées à l’innovation, dépenses relatives à la propriété intellectuelle, etc.), dans la limite de 400 000 euros de dépenses annuelles.
Quel que soit le montant des dépenses annuelles réalisées par ces PME, le CII est donc plafonné à 120 000 € par an (400 000 euros x 30 %) et par entreprise (contre 80 000 € avant la Loi de Finances 2022, dans la mesure où le taux de calcul est passé de 20% à 30% des dépenses éligibles).
IMPORTANT : si l’entreprise n’est pas redevable de l’Impôt sur les Sociétés, le montant du CII est versé à l’entreprise par virement bancaire ; ce versement intervient « immédiatement » (dans la pratique, compter en moyenne 3 mois).
CII, comment ça marche ?
Comme le dispositif du CIR (Crédit d’Impôt Recherche), le CII est un crédit d’impôt déclaratif et rétroactif, à savoir :
- Les PME déclarent leur CII chaque année, à charge pour l’administration d’en réclamer la justification et de le contester. Si tel est le cas, l’entreprise devra alors produire un dossier justificatif solide et convaincant (dossier technique de description des travaux, tableaux de chiffrage, bulletins de salaires, factures de sous-traitance, etc.).
- Les PME déclarent en année « n » leurs dépenses d’innovation encourues au cours de l’année « n-1 ». Cette déclaration se fait à l’occasion du dépôt de la liasse fiscale de l’entreprise. A titre d’exemple, pour les dépenses d’innovation engagées en 2023, une entreprise qui clôture des comptes annuels au 31/12, déclarera son Crédit d’Impôt Innovation au plus tard le 15 mai 2024 au sein du feuillet déclaratif Cerfa n° 2069-A-SD.
Quel avenir pour le CII après le 31 décembre 2024 ?
Le projet de Loi de Finances 2024 débattu cet automne reste muet sur le sujet du Crédit d’Impôt Innovation. Tous les espoirs de pérennisation ou, à minima, de prolongation, du CII reposent désormais sur la Loi de Finances 2025 qui scellera le sort du CII…, à moins que les députés ne proposent dès la Loi de Finances en cours d’examen, des amendements dans ce sens, ce qui est malheureusement assez improbable à ce stade !
Si tel est le cas, plusieurs scénarios restent ouverts au regard de la Loi de Finances 2025, qui sera soumise au vote de l’Assemblée Nationale à l’automne prochain, et certains sont plus favorables que d’autres pour les PME innovantes :
- Soit la Loi de Finances 2025 n’évoque pas le Crédit d’Impôt Innovation et le dispositif s’arrêtera de lui-même le 31 décembre 2024, ce qui serait un choc pour les PME et marquerait sans doute un frein majeur et immédiat à leur capacité à innover,
- Soit elle prolonge de nouveau le dispositif pour un an ou deux comme cela avait été le cas dans la Loi de Finances 2022, ce qui laisserait le doute planer quant à la pérennité du dispositif pour les années suivantes,
- Soit encore elle pérennisera le dispositif du CII, ce qu’espèrent toutes les PME innovantes et qui marquerait un temps fort pour l’innovation en France, en sanctuarisant le CII durablement, sans nécessité d’un vote de sa prolongation chaque année.
« Même si la décision du sort du CII est in fine dans les mains du législateur, NÉVA contribue dès aujourd’hui, au côté d’autres acteurs référents du marché, à des actions collectives qui vont dans le sens de la prolongation voire de la pérennisation du CII, qui est, rappelons-le, un véritable accélérateur et un puissant soutien à l’innovation en France. », conclut Larry Perlade, CEO et Fondateur de NÉVA.