Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Depuis janvier 2013, le législateur a étendu le bénéfice du Crédit d’Impôt Recherche à certaines dépenses d’Innovation, créant ainsi le CIR-Innovation appelé plus communément Crédit d’Impôt Innovation (CII). Le CII, créé dès l’origine comme un dispositif temporaire, a été est prorogé aux termes de la Loi de Finances 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
Le CII est un dispositif fiscal mis en place par l’État pour encourager les entreprises à innover, en concevant ou réalisant des prototypes ou les installations pilotes d’un nouveau produit.
A qui s’adresse le Crédit d’Impôt Innovation ?
Le CII est exclusivement réservé aux PME au sens de la Communauté Européenne, c’est-à-dire aux entreprises employant moins de 250 personnes, et qui remplissent une des deux conditions suivantes :
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
- ou avoir un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.
À NOTER : Il convient, pour examiner la qualité de PME d’une entreprise, de considérer également toute structure dont elle détient plus de 25 % du capital ou qui la détient à plus de 25 %.
Quels bénéfices pour les entreprises ?
À compter du 1er janvier 2023, si votre entreprise est éligible au CII, elle peut bénéficier d’une réduction d’Impôt sur les Sociétés, ou d’un versement direct si elle n’est pas redevable de l’impôt, à hauteur de 30 % de ses dépenses d’innovation, dans la limite 400 000 euros de dépenses annuelles : le CII est donc plafonné à 120 000 par an et par entreprise.
LE CII EN CHIFFRES
360 M €
de CII
alloués en France par an
LE CII EN CHIFFRES
10 000
entreprises
concernées en France
LE CII EN CHIFFRES
36 K €
en moyenne
alloués par entreprise par an
Quels travaux sont éligibles ?
Les activités d’innovation éligibles au titre du Crédit d’Impôt Innovation
2 types d’activités d’innovation sont prises en compte dans le calcul du CII :
- la conception de prototypes de nouveaux produits
- la conception d’installations pilotes de nouveaux produits
Les critères d’éligibilité des travaux d’innovation
Le nouveau produit doit être un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
- Il n’est pas encore mis sur le marché,
- Il se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, sur le plan de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.
À NOTER : un produit immatériel (logiciel informatique par exemple) peut tout à fait entrer dans le cadre du CII.
Comment s’effectue le calcul du CII ?
Si ses travaux sont éligibles, votre entreprise peut bénéficier d’un CII correspondant à 30 % de ses dépenses d’innovation, à savoir :
- Masse salariale affectée à l’innovation
- Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à l’innovation
- Dépenses relatives à la propriété intellectuelle
- Dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées CII
À NOTER : les subventions publiques reçues, pour autant qu’elles sont liées à l’innovation, doivent être déduites de l’assiette des dépenses.
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- Comprendre le CIR (Crédit d’Impôt Recherche)
- Comprendre le CII (Crédit d’Impôt Innovation)
- Comprendre le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)
- CIR-CII & JEI : les risques et les enjeux
- 6 règles d’or à respecter
CIR-CII : un seul et même dispositif fiscal
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal créé en 1983 (feuillet déclaratif Cerfa n° 2069-A-SD), qui a été complété en 2013 par la création du Crédit d’Impôt Innovation (CII), réservé quant à lui aux PME. Chacun de ces deux crédits d’impôt est régi par des règles d’éligibilité et de calcul spécifiques mais ils répondent tous deux, en tant que dispositif fiscal unique, aux mêmes règles fiscales générales.
