Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo (CIJV) ?
Le CIJV est un dispositif fiscal qui vise à soutenir les studios français de création de jeux vidéo soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) en leur permettant de réduire leur impôt en fonction des dépenses engagées pour la production de jeux vidéo éligibles.
Quels bénéfices pour les studios ?
Le CIJV permet aux studios de jeux vidéo non seulement de réduire leur charge fiscale si elles sont redevables de l’IS, mais aussi, le cas échéant, de se voir verser le surplus par l’Etat, si le CIJV excède l’IS dû.
Ces sommes leur permettent ainsi de financer une partie importante des coûts de développement de leurs jeux vidéo et de renforcer ainsi leur compétitivité sur le marché international.
LE CIJV EN 2023
65 M €
de CIJV
alloués
LE CIJV EN 2023
140
jeux vidéo
soutenus
LE CIJV EN 2023
455 K €
en moyenne
alloués par studio
Quels sont les critères d’éligibilité relatifs aux studios de jeux vidéo ?
- Être un studio de création de jeux vidéo : c’est-à-dire une entreprise qui assure la réalisation artistique et technique du jeu vidéo et qui engage les dépenses nécessaires à sa création. Cela inclut notamment les studios de développement.
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés : les entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés ne sont pas éligibles. En revanche, les entreprises bénéficiant d’une exonération partielle ou temporaire peuvent prétendre au CIJV.
- Obtenir un agrément spécifique du CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée).
Respecter la législation sociale en vigueur : cette condition est vérifiée par le CNC pour de la délivrance de l’agrément définitif. (lien vers encadré du bas de page : A noter)
Quels sont les critères d’éligibilité relatifs aux jeux vidéo développés ?
- Ne pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence : cette condition est appréciée au regard de la classification du jeu.
- Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € : ce coût comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la réalisation de la première version du jeu.
- Être destiné à une commercialisation effective auprès du public : le jeu doit aboutir à sa commercialisation, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
- Être réalisé principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création : ceux-ci doivent être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
- Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo : le jeu doit se distinguer par sa qualité, son originalité, son caractère innovant ou son niveau artistique.
- Respecter des critères de contextualisation de la violence : cette condition s’applique aux jeux spécifiquement destinés à un public adulte.
Dépenses éligibles
Seules certaines dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIJV :
- Dépenses de personnel des salariés directement affectés à la création du jeu, y compris les personnels techniques et administratifs
- Rémunérations des auteurs ayant participé à la création du jeu et charges sociales afférentes
- Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la création du jeu
- Dépenses de fonctionnement pour leur quote-part affectée à la création du jeu (matières premières, fournitures, loyers, frais de déplacement, etc.)
- Dépenses confiées à d’autres entreprises ou organismes pour la création du jeu, dans la limite de 2 millions d’euros par an.
Comment s’effectue le calcul du CIJV ?
Le CIJV est calculé de la manière suivante :
- Détermination des dépenses éligibles : les dépenses éligibles sont celles engagées entre la date de réception de la demande d’agrément provisoire par le CNC (voir ci-dessous) et la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif.
- Déduction des subventions publiques : les subventions publiques reçues pour les opérations ouvrant droit au CIJV sont déduites des dépenses éligibles.
- Application du taux de 30% : le CIJV est égal à 30% des dépenses éligibles.
- Plafonnement à 6 millions d’euros : le CIJV est plafonné à 6 millions d’euros par studio et par an.
Le CIJV est ensuite imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. Si le montant du CIJV excède l’IS dû, l’excédent est restitué à l’entreprise.
A noter :
L’agrément CNC pour le CIJV
L’agrément du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est une étape indispensable pour bénéficier du Crédit d’Impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo (CIJV).
Il s’agit d’une procédure d’agrément en deux temps :
- Agrément provisoire : cet agrément atteste que le jeu vidéo remplit les conditions préalables pour être éligible au CIJV. Il est délivré sur la base d’un dossier déposé par l’entreprise de création de jeux vidéo, qui doit notamment démontrer la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne.
- Agrément définitif : cet agrément confirme l’éligibilité du jeu vidéo au CIJV après son achèvement. Il est délivré après vérification que les conditions de création du jeu vidéo respectent toujours les critères d’éligibilité. Le délai d’obtention de l’agrément définitif est de 36 mois, ou de 72 mois pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d’euros.
Attention : l’obtention de l’agrément provisoire ne garantit pas automatiquement l’obtention de l’agrément définitif.
Si le jeu est modifié de façon substantielle par rapport au projet initial, ou si les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies, l’agrément définitif peut être refusé.
Le processus d’agrément du CNC permet de s’assurer que seuls les jeux vidéo qui contribuent réellement au développement de la création française et européenne bénéficient du CIJV.
Important :
En cas de non-obtention de l’agrément définitif, l’entreprise doit reverser le CIJV perçu.
De même, si l’agrément définitif est obtenu plus de 36 mois après l’agrément provisoire, ou plus de 72 mois pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d’euros, l’entreprise doit reverser le CIJV obtenu au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de 36 mois précédant la délivrance de l’agrément définitif.
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