Tribune de Larry Perlade, Fondateur et CEO de NÉVA
Les dispositifs de soutien à l’innovation en France, tels que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), représentent des outils de financement majeurs pour stimuler la compétitivité des PME innovantes françaises.
Ces dispositifs sont âprement débattus à l’Assemblée nationale en ce moment, dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances – PLF 2025, mais quelle que soit l’issue des débats, ils sont par nature rétroactifs donc encore d’actualité et pourront être mis en œuvre au titre des dépenses 2024 (et même au titre des dépenses 2025 pour le statut JEI).
Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ces aides, mais aussi pour pouvoir être éligible au remboursement immédiat des CIR-CII non imputés sur l’Impôt sur les Sociétés (IS), le respect des critères liés à la qualité de PME est indispensable.
Cet article fait le point sur la manière de comprendre ces critères afin d’accéder sereinement aux dispositifs du CII et du statut JEI, et au remboursement immédiat des CIR-CII.
Qu’est-ce qu’une PME selon les critères de l’Union Européenne ?
Au sens de l’Union Européenne, une PME est définie par deux critères cumulatifs :
- Un effectif de moins de 250 salariés.
- Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros (le respect d’un seul de ces deux seuils alternatifs suffit).
Ces deux critères sont évalués pour chaque exercice fiscal, mais une entreprise ne perd sa qualité de PME qu’au titre de la 2e année consécutive de dépassement d’un des deux critères.
Ces critères permettent de distinguer les PME, des entreprises de tailles intermédiaires (ETI) ou de grandes entreprises (GE)
Quel rapport entre PME, CII, statut JEI et CIR-CII ?
Le rapport est direct : la qualité de PME est LE critère d’accès, comme indiqué ci-dessous :
- Le CII est réservé aux PME : contrairement au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), qui est également ouvert aux ETI et aux GE, le CII s’adresse uniquement aux PME. Seules les entreprises respectant les critères précités peuvent donc potentiellement en bénéficier, et exclusivement au titre des années pour lesquels les critères sont remplis (*).
Attention : d’autres critères sont bien entendus requis, liés à la nature des travaux d’innovation réalisés.
- Le statut JEI est réservé aux PME : ce statut, qui offre des avantages fiscaux et sociaux, est également réservé aux PME innovantes. Les entreprises ne respectant plus les critères de PME perdent (*) leur éligibilité à ces aides.
Attention : d’autres critères, à la fois de fond (liés à la nature et au volume des travaux de R&D réalisés) et de forme (âge, création ex-nihilo, structure du capital) sont bien entendus également requis pour bénéficier du statut JEI.
- La restitution immédiate du CIR-CII est réservée aux PME : en cas d’insuffisance (ou d’absence) d’Impôt sur les Sociétés (IS) permettant d’imputer le montant du CIR-CII, seules les PME peuvent demander la restitution immédiate de ce crédit d’impôt non imputé.
Cela offre un avantage de trésorerie non négligeable, car les ETI et GE doivent reporter leur CIR non imputé sur l’IS des trois exercices suivants avant de pouvoir demander au Trésor Public le remboursement du reliquat non imputé.
Ainsi, que ce soit pour le CII, le statut JEI ou la restitution immédiate du CIR-CII, être une PME est une condition indispensable.
(*) Perte de la qualité de PME : comme précédemment indiqué, celle-ci n’est effective qu’au titre de la 2e année consécutive de dépassement d’un des deux critères d’éligibilité.
Attention aux entreprises liées et partenaires
Un point crucial mais souvent mal connu des entreprises est la manière dont leurs participations dans d’autres sociétés, ou la structure de leur capital, peuvent impacter leur statut de PME.
Si une entreprise est détenue à 25 % ou plus par une autre société ou en détient une autre à 25 % ou plus, elle doit prendre en compte les métriques (effectif d’une part, chiffres d’affaires ou total bilan d’autre part) de ces sociétés dans ses propres métriques, selon le mode de calcul décrit ci-dessous :
- Cas n°1 : Entreprises partenaires : Si le pourcentage de détention (amont ou aval) est compris entre 25 % et 50 %, les deux structures sont considérées comme des entreprises partenaires.
L’entreprise prétendant à la qualité de PME doit alors ajouter les métriques de l’entreprise partenaire à ses propres métriques à due proportion du pourcentage de détention effectif.
- Cas n°2 : Entreprises liées : Si le pourcentage de détention (amont ou aval) est supérieur à 50 %, les deux entreprises sont considérées comme liées.
Dans ce cas, 100 % des métriques de l’entreprise liée doivent être ajoutés aux métriques de l’entreprise prétendant à la qualité de PME.
Attention :
- Pour les entreprises partenaires, cet ajout (effectif d’une part, chiffres d’affaires ou total bilan d’autre part) se limite aux entreprises directement en amont ou en aval de la société prétendant à la qualité de PME.
- Pour les entreprises liées, cet ajout concerne non seulement les entreprises liées directement en amont ou en aval (rang 1) mais également les entreprises liées de rang 2, c’est-à-dire les entreprises qui sont elles-mêmes liées aux entreprises liées à l’entreprise prétendant à la qualité de PME.
Ces calculs complexes peuvent entraîner la perte du statut de PME sans que l’entreprise concernée en soit forcément informée ou consciente. C’est notamment le cas lorsqu’une ETI ou un grand groupe prend une participation dans une société liée à une PME.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur ces aspects réglementaires importants.
Ce qu’il faut retenir
Pour toutes les entreprises innovantes qui souhaitent bénéficier des dispositifs du CII, du statut JEI, ou du remboursement immédiat de leur CIR-CII, la qualité de PME est indispensable. Si votre entreprise dépasse les seuils établis au titre de deux exercices consécutifs, celle-ci perd ces avantages précieux.
Il est donc essentiel de surveiller en permanence l’évolution de votre effectif d’une part et de votre chiffre d’affaires ou de votre total bilan d’autre part, ainsi que, le cas échéant, l’évolution de ces mêmes chiffres au sein des entreprises dont vous être partenaire ou qui vous sont liées, directement ou indirectement. Cette vigilance est nécessaire pour vous assurer de votre statut de PME et continuer à bénéficier sereinement de ces aides qui soutiennent l’innovation en France.
Pour aller plus loin
Si vous avez des questions sur l’éligibilité de votre entreprise au CII, au statut JEI, ou au remboursement immédiat de vos CIR-CII, ou si vous souhaitez obtenir des conseils pour mettre en œuvre de manière optimale et sécurisée ces dispositifs fiscaux, l’équipe Néva est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches complexes.