Par Larry Perlade, Fondateur et CEO de NÉVA
Le CIR-CII est une aide publique essentielle pour les entreprises françaises engagées dans des travaux de R&D et d’innovation. Ce dispositif fiscal leur permet de récupérer une partie des dépenses liées à ces activités (Nota : le CII est exclusivement réservé aux PME).
Cependant, la prise en compte de la rémunération des dirigeants dans la valorisation d’un CIR-CII est parfois mal comprise. Que vous soyez dirigeant salarié, gérant majoritaire, ou rémunéré via une holding personnelle, cet article vous explique comment procéder pour intégrer en toute sécurité la partie de votre rémunération liée à vos activités de R&D ou d’innovation à l’assiette de calcul du CIR-CII de votre entreprise.
Quelques rappels au sujet du CIR-CII
💡Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Le Crédit d’Impôt Recherche, créé en 1983, est un levier de financement majeur pour les entreprises qui mènent des projets de Recherche & Développement (R&D) en France et dans l’Union Européenne.
Ce dispositif permet aux entreprises d’obtenir une réduction d’impôt, ou un versement direct, correspondant à 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros par an, puis à 5 % au-delà de ce seuil.
Le CIR est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui justifient d’activités scientifiques, technologiques ou techniques complexes visant à créer ou améliorer des produits, processus ou services.
💡Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal créé en 2013 pour compléter le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Il vise à soutenir les PME dans leurs travaux d’innovation en finançant une partie des dépenses liées à la conception de prototypes ou à la réalisation d’installations pilotes d’un nouveau produit.
Initialement conçu comme temporaire, le CII a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi de Finances 2022.
Le CII est exclusivement réservé aux PME au sens de la Communauté Européenne, c’est-à-dire aux entreprises employant moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 30 % des dépenses d’innovation, dans la limite de 400 000 euros de dépenses annuelles. Le CII est donc plafonné à 120 000 euros par an et par entreprise.
La contribution du dirigeant à la R&D et à l’innovation
Il est rare, notamment dans les startups et les PME, qu’un dirigeant ne soit pas partie prenante aux travaux de R&D et d’innovation de son entreprise. Ne serait-ce qu’en tant que coordinateur des opérations de R&D ou d’innovation, il joue souvent un rôle central dans la gestion des projets, même s’il ne se charge pas forcément lui-même des réalisations techniques, technologiques ou scientifiques.
En effet, au-delà de ses éventuels travaux directement techniques, technologiques ou scientifiques, sa contribution peut inclure par exemple ses activités de conception, de direction, de coordination et de supervision des travaux de R&D et d’innovation de l’entreprise.
🟪 Dans tous les cas, il conviendra de justifier le temps consacré par le dirigeant à la R&D et à l’innovation par tout moyen probant :
- en décrivant les travaux menés par le dirigeant de manière précise et détaillée au sein du dossier technique justificatif du CIR-CII qui devra être communiqué à l’administration à première demande ;
- en intégrant le dirigeant au tableau des temps passés établi pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise ayant contribué de manière active et indispensable aux travaux éligibles : chaque contributeur signera ce tableau afin que celui-ci puisse servir d’attestation nominative aux yeux de l’administration fiscale.
Cas n° 1 : Le dirigeant est salarié de son entreprise
Lorsqu’un dirigeant est salarié de l’entreprise, il est traité, au regard de la valorisation du CIR-CII de l’entreprise, exactement de la même manière que tous les autres salariés ayant contribué aux travaux éligibles.
Comme pour les autres salariés concernés, sa rémunération brute annuelle chargée (*) sera incluse dans la masse salariale R&D et innovation retenue au sein de l’assiette des dépenses éligibles de l’entreprise, au prorata du nombre de jours qu’il aura effectivement consacré dans l’année aux travaux éligibles.
(*) Attention, les charges sociales auxquelles est assujetti le dirigeant, comme celles concernant les autres salariés éligibles au calcul du CIR-CII, ne sont pas à prendre en compte dans leur intégralité dans l’assiette de calcul du CIR-CII ; celles-ci doivent être préalablement retraitées.
Cas n° 2 : Le dirigeant est gérant majoritaire non salarié
Dans une SARL, un gérant égalitaire ou majoritaire (dit « gérant majoritaire ») n’est pas salarié de l’entreprise : il perçoit une rémunération spécifique de gérant majoritaire.
Malgré ce statut particulier, le gérant majoritaire est traité, au regard du CIR-CII, comme un salarié effectif de l’entreprise. Sa rémunération peut donc être prise en compte dans l’assiette du CIR-CII, strictement dans les mêmes conditions que pour un salarié.
Bien entendu les préconisations, décrites ci-dessus, relatives à la justification du temps consacré aux projets de R&D et d’innovation ainsi qu’à la description précise de sa contribution effective restent strictement les mêmes que pour un dirigeant salarié.
Cas n° 3 : Le dirigeant est rémunéré par sa holding personnelle
Certains dirigeants ne sont pas directement rémunérés par l’entreprise éligible au CIR-CII mais sont rémunérés via une holding personnelle, qui facture les prestations du dirigeant, incluant le cas échéant ses prestations de R&D et d’innovation, à l’entreprise déclarante.
Dans le cas général, lorsqu’une structure extérieure réalise des prestations de R&D ou d’innovation pour le compte d’une entreprise qui souhaite déclarer un CIR-CII et prendre en compte les coûts associés dans l’assiette de son CIR-CII, elle est considérée comme un sous-traitant de l’entreprise déclarante et doit obtenir de l’administration un agrément CIR ou CII.
Pour autant, cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un dirigeant de l’entreprise déclarante facturant ses prestations via sa holding : un agrément CIR ou CII n’est pas nécessaire et la rémunération du dirigeant peut être prise en compte dans l’assiette du CIR-CII de la société déclarante qu’il dirige.
🟪 Dans ce cas particulier, il convient toutefois de respecter certaines règles incontournables :
- Un contrat de prestations doit impérativement exister entre la holding et la société déclarante. Les prestations prévues au contrat doivent inclure, aux côtés des prestations de direction générale classiques, et a minima de manière implicite, les prestations de R&D et d’innovation.
- La mention de ces prestations particulières doit être citée de manière expresse dès lors que les tâches confiées au dirigeant sont détaillées dans le contrat.
- Une facturation en bonne et due forme, dument comptabilisée de part et d’autre, doit exister entre les deux structures, permettant d’identifier et si possible de quantifier les prestations de R&D et d’innovation réalisées et facturées.
En suivant ces principes, la rémunération du dirigeant, même via une holding personnelle, peut être prise en compte dans l’assiette d’un CIR-CII, au prorata du nombre de jours qu’il a effectivement consacré aux projets de R&D et d’innovation éligibles.
👉 Pour aller plus loin
Que vous soyez dirigeant salarié, gérant majoritaire de SARL ou rémunéré via votre holding, votre contribution aux travaux de R&D et d’innovation de votre entreprise, ou leur supervision, peut être valorisée au sein du dispositif du CIR-CII, sous réserve du respect d’un formalisme rigoureux, d’une documentation claire et d’une bonne organisation.
L’équipe NÉVA est là pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à tirer le meilleur parti du CIR-CII de votre entreprise.