Dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII), le recours à la sous-traitance peut offrir une flexibilité précieuse pour les entreprises.
Cependant, pour intégrer les dépenses liées à des travaux sous-traités dans l’assiette du CIR-CII, plusieurs conditions strictes doivent être respectées.
Dans cet article, Larry Perlade, Fondateur et CEO de NÉVA, vous éclaire sur les enjeux et les règles à connaître.
1. Faire appel à des sous-traitants CIR-CII agréés par l’administration
Pour que les travaux de R&D ou d’innovation sous-traités soient éligibles, respectivement au CIR ou au CII, le sous-traitant doit obligatoirement :
- Être agréé CIR par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) au titre de sa capacité à réaliser des travaux de R&D
- Être agréé CII par la Direction Générale des Entreprises au titre de sa capacité à réaliser des travaux d’innovation (Nota : en cas de demande conjointe d’un agrément CIR et CII, le sous-traitant peut s’adresser au seul MESR)
- Réaliser les travaux au sein de l’Union Européenne (ou au sein de l’Espace Économique Européen, sous réserve qu’un accord fiscal avec clause d’assistance administrative soit en place avec la France).
⚠️ Date de signature du contrat de sous-traitance VS date des factures de sous-traitance :
Les agréments CIR-CII sont accordés pour une ou plusieurs années civiles consécutives, à la discrétion de l’administration.
Pour que les dépenses de sous-traitance soient éligibles à l’assiette du CIR-CII, il faut veiller à ce que le sous-traitant soit agréé à la date de signature du contrat de sous-traitance, quelle que soit la date des factures elles-mêmes.
En effet, les travaux peuvent s’étendre sur plusieurs années et les factures du sous-traitant peuvent être intégrées dans plusieurs déclarations de CIR-CII successives, y compris si elles sont émises au cours d’années civiles au titre desquelles le sous-traitant n’est plus agréé.
Dans ce cas, l’important est que le donneur d’ordre puisse prouver que le sous-traitant était bien agréé au début des travaux en justifiant d’un contrat de sous-traitance datant d’une année civile au titre de laquelle le sous-traitant était bien agréé.
Exemple pratique :
Si un contrat de sous-traitance agréée est signé en 2023, les factures émises en 2024 pour des travaux résultant du contrat restent éligibles au titre des dépenses 2024, même si le sous-traitant n’est plus agréé en 2024. En revanche, en l’absence de contrat en bonne et due forme, seules les factures émises en année n par un sous-traitant agréé au titre de l’année n sont éligibles.
2. Prendre en compte les plafonnements applicables
▶︎ Concernant le dispositif du CIR et les travaux de R&D :
Les dépenses sous-traitées éligibles au CIR sont soumises à un double plafonnement :
- Plafonnement à 3 fois le montant des autres dépenses de R&D éligibles (masse salariale, dotation aux amortissements, etc.)
- Plafonnement à 10 millions d’euros par an (sauf si le sous-traitant a un lien de dépendance avec le donneur d’ordre, auquel cas le plafond est réduit à 2 millions d’euros).
Ces limites doivent être rigoureusement respectées pour éviter des redressements fiscaux.
A NOTER :
Compte tenu du plafonnement dit des « 3 fois », décrit ci-dessus, le CIR ne peut pas être basé uniquement sur des travaux sous-traités : l’entreprise doit impérativement justifier de dépenses internes éligibles, telles que la masse salariale R&D et la dotation aux amortissement d’immobilisations servant à la R&D.
▶︎ Concernant le dispositif du CII et les travaux d’innovation :
Aucun plafonnement spécifique ne s’applique aux dépenses d’innovation sous-traitées, mais rappelons que les dépenses d’innovations éligibles au CII, qu’elles soient internes ou sous-traitées, sont plafonnées à 400 000 euros par an.
3. Comprendre le principe de l’agrément des sous-traitants
L’agrément CIR ou CII des sous-traitants n’a qu’un but : éviter que des travaux de R&D ou d’innovation sous-traités ne soient déclarés en doublon par le donneur d’ordre et son sous-traitant.
En effet, si votre sous-traitant est agréé CIR ou CII, il s’interdit de déclarer un CIR ou un CII au titre des travaux qu’il réalise pour votre compte, mais également pour le compte de tous ses autres clients, que ceux-ci décident ou non de valoriser ces travaux au titre de leur propre CIR-CII.
En revanche, si le sous-traitant n’est pas agréé, et dans la mesure où ses donneurs d’ordre ne peuvent pas déclarer au sein de l’assiette de leur CIR-CII des dépenses de R&D ou d’innovation facturées par un sous-traitant non agréé, le coût de ces travaux, effectués pour votre compte, pourra être inclus par votre sous-traitant dans sa propre déclaration de CIR-CII, et ce même si vous conservez la propriété intellectuelle des travaux sous-traités.
Bonnes pratiques : anticiper et sécuriser vos démarches
Le recours à la sous-traitance agréée offre une opportunité de renforcer vos projets de recherche ou d’innovation tout en optimisant votre accès au CIR-CII, en faisant appel à des compétences externes spécifiques pour votre projet.
Pour éviter les litiges avec l’administration lors de vos déclarations de CIR-CII, nous vous conseillons de respecter les recommandations suivantes :
- Vérifier l’agrément CIR-CII de vos sous-traitants avant de signer un contrat.
- Formaliser les contrats de sous-traitance, en précisant les dates de début et de fin des travaux, dans la mesure du possible.
- Respecter les plafonds applicables aux dépenses sous-traitées.
- S’assurer que votre entreprise a des dépenses internes éligibles (pour ce qui concerne le CIR, cette règle ne s’appliquant pas au CII).
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